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2011202326 5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau et, plus particulièrement, des modifications intervenues suite à la décision de l'assemblée générale du 15 avril 2011
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement wallon approuve les modifications statutaires décidées par l'assemblée générale de la Société publique de Gestion de l'Eau le 15 avril 2011.
Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 5 mai 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, publié au Moniteur belge le 22 juin 1999, notamment son article 5;
Vu les statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 avril 2011 de la Société publique de Gestion de l'Eau;
Sur proposition du Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions,
Arrête