BE
2011202277 29 AVRIL 2011. - Décret portant assentiment à l'avenant du 7 juillet 2008 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'avenant du 7 juillet 2008 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone concernant l'économie plurielle.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents : - Proposition de décret : 853 - N° 1 - Rapport : 853 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 853 - N° 3 - Annales - Discussion et adoption : séance du 6 avril 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit