BE
2011202276 29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, modifié par les décrets des 8 juillet 2005 et 18 janvier 2008, est complété par un alinéa sept, rédigé comme suit
" Par dérogation à l'alinéa deux, la première répartition et attribution pour l'animation socioculturelle a lieu à partir de l'année, suivant la fixation des paramètres et règles objectifs par le Gouvernement flamand. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 29 avril 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents. - Proposition de décret : 971, n° 1. - Rapport : 971, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 971, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 6 avril 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit