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2011202275 BE

2011202275 5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2011202275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen

Source: Communauté germanophone

Publication: 1 juin 2011

Numéro: 2011202275

page: 32713

Dossier numéro: 2011-04-05/16

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