2011202172 28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique

A l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tenant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique, modifié par l'arrêté du 18 juin 2009, les mots "et au maximum pendant deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté" sont abrogés.

A l'article 67, § 1er, du même arrêté, les mots "et sans préjudice du § 4 du présent article, toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, effectue l'installation" sont remplacés par les mots "et sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, toute personne qui effectue l'installation".

A l'article 69, alinéa 3, du même arrêté, les mots "le 1er janvier 2011" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2013".

Le Ministre de l'Environnement et le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 avril 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tenant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique;

Vu l'urgence compte tenu de la date butoir du 29 mai 2011, définie en application de l'article 66 l'arrêté du 29 janvier 2009 précité;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête