2011202157
BE
BE
2011202157 7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Spa comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011202157
Art. 1 2011202157 7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Spa comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Ouvrir la source officielle
Texte
Article 1. Article unique. A partir du 3 juillet 2011, la commune de Spa est reconnue comme centre touristique.
Bruxelles, le 7 juin 2011.
Mme J. MILQUET
Préambule
La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 14, § 2;
Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°,
Arrête