Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2011201900 BE

2011201900 17 MARS 2011. - Arrêté du chef de département de l'entité « routes et circulation de Flandre orientale » portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de niveau A, B, C, D. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →