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2011201696 23 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2010 et le montant de la première tranche du prêt pour l'année 2011, visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui doivent être versés par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale
Texte législatif (4 Articles)
Le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2010, établi conformément aux modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 2011 portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, est fixé à 96.258.000 euros.
La première tranche du prêt, visé à l'article 74, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui doit être versée par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale pour l'année 2011, est fixé à 290.000.000 d'euros.
Le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2011 pourra être adapté sur la base des résultats de la trésorerie 2011.
Le présent arrêté produit ses effets le 25 janvier 2011.
Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
LeVice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2;
Vu la loi-programme du 23 décembre 2009, l'article 74;
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2011 portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 mars 2011;
Considérant que le montant du prêt peut être adapté par le Roi conformément à l'article 74 de la loi-programme du 23 décembre 2009;
Considérant que les besoins effectifs de trésorerie de l'ONSS-gestion globale ont été évalués sur base du rapport de la Commission finances qui a eu lieu au mois de janvier;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons