2011201693 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1996 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique

A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 mars 1996 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique, la dénomination "Union professionnelle de Bandagistes et Orthopédistes de Belgique" est remplacée par "Union professionnelle belge des Technologies orthopédiques".

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1996 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la technique orthopédique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons