2011201584
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2011201584 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011201584
Art. 1 2011201584 18 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 31-12-2013)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2013-12-20/09 , art. 5.0.0.0.1,7°, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-12-2013 publié le 31-12-2013