2011201542 13 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'

La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2008, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe Ire du présent arrêté.

Cette liste est transmise à l'Office national de Sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.

(NOTE : annulé par l'arrêt n° 236.416 du Conseil d'Etat du 14 novembre 2016, voir M.B. 04-01-2017, p. 249)

La liste définitive des secteurs qui réalisent, pour l'année 2009, des efforts insuffisants en matière de formation, en exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, est jointe dans l'annexe II du présent arrêté.

Cette liste est transmise à l'Office national de Sécurité sociale en vue de l'application de l'article 1er de l'arrêté royal précité.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2008

Décision

CCE-CNT 2008 N° CP Dénomination

N 101 Commission nationale mixte des mines

(N) (1) (2) 102 Commission paritaire de l'industrie des carrières

N 102.01 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut

N 102.03 Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

N 102.05 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

N 102.06 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand

N 102.07 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai

N 102.08 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

N 102.09 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume

N 102.11 Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

N (1) (3) 106 Commission paritaire des industries du ciment

N 106.02 Sous-commission paritaire de l'industrie du béton

N 106.03 Sous-commission paritaire pour le fibrociment

N 107 Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

N (1) 113 Commission paritaire de l'industrie céramique

N 113.01 Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques

N 113.02 Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement

N 113.03 Sous-commission paritaire des produits réfractaires

N 113.04 Sous-commission paritaire des tuileries

N 120.02 Sous-commission paritaire de la préparation du lin

N 120.03 Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement

N (1) 125 Commission paritaire de l'industrie du bois

N 125.01 Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

N 125.02 Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes

N 125.03 Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

N 127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles

N 127.02 Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale

N 133 Commission paritaire de l'industrie des tabacs

N 139 Commission paritaire de la batellerie

N 143 Commission paritaire de la pêche maritime

N 146 Commission paritaire pour les entreprises forestières

N 147 Commission paritaire de l'armurerie à la main

N (1) 148 Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil

N 148.01 Sous-commission paritaire de la couperie de poils

N 148.03 Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

N 148.05 Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux

N (4) 149 Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

N 149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

N 150 Commission paritaire de la poterie en terre commune

N 203 Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

N 204 Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

N 205 Commission paritaire pour employés des charbonnages

N 216 Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires

N 217 Commission paritaire pour les employés de casino

N 223 Commission paritaire nationale des sports

N 225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné

N (5) 303 Commission paritaire de l'industrie cinématographique

N 303.01 Sous-commission paritaire pour la production de films

N 303.02 Sous-commission paritaire pour la distribution de films

N 303.04 Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film

N (1) 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale

N 315.01 Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation

N 315.02 Sous-commission paritaire des compagnies aériennes

N (6) 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors

N 320 Commission paritaire des pompes funèbres

N 321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

N 324 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant

N 324.01 Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant

N 324.02 Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant

N 325 Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit

N 326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

N (1) (7) 327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

N (1) 328 Commission paritaire du transport urbain et régional

N 328.01 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

N 328.02 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne

N 328.03 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale

Total 66 (1) aucun travailleur sous cette commission paritaire (2) à l'exception des sous-commissions paritaires 102.02, 102.04 et 102.10 (pas composé) (3) à l'exception des sous-commissions paritaires 106.01 (4) à l'exception des sous-commissions paritaires 149.01, 149.02 et 149.04 (5) à l'exception des sous-commissions paritaires 303.03 (6) à l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 et 318.02 (7) à l'exception des sous-commissions paritaires 327.01, 327.02 et 327.03

(NOTE : annulé par l'arrêt n° 236.416 du Conseil d'Etat du 14 novembre 2016, voir M.B. 04-01-2017, p. 249)

Art. N2. Annexe II. - Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2009

Décision

CCE-CNT 2009 N° CP Dénomination

N 101 Commission nationale mixte des mines

(N) (1) (2) 102 Commission paritaire de l'industrie des carrières

N 102.01 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut

N 102.02 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur

N 102.03 Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

N 102.04 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

N 102.05 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

N 102.06 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand

N 102.07 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai

N 102.08 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

N 102.11 Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

(N) (1) (3) 106 Commission paritaire des industries du ciment

N 106.02 Sous-commission paritaire de l'industrie du béton

N 107 Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

N 110 Commission paritaire pour l'entretien du textile

N 112 Commission paritaire des entreprises de garage

N 113 Commission paritaire de l'industrie céramique

N 113.01 Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques

N 113.02 Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement

N 113.03 Sous-commission paritaire des produits réfractaires

N 113.04 Sous-commission paritaire des tuileries

N 120.02 Sous-commission paritaire de la préparation du lin

N 120.03 Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement

N (1) 125 Commission paritaire de l'industrie du bois

N 125.01 Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

N 125.02 Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes

N 125.03 Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

N 133 Commission paritaire de l'industrie des tabacs

N 136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton

N (1) (4) 142 Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

N 142.01 Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux

N 143 Commission paritaire de la pêche maritime

N 147 Commission paritaire de l'armurerie à la main

N (1) 148 Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil

N 148.01 Sous-commission paritaire de la couperie de poils

N 148.03 Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure

N 148.05 Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux

N (1) 149 Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

N 149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution

N 149.02 Sous-commission paritaire pour la carrosserie

N 149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux

N 149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

N 150 Commission paritaire de la poterie en terre commune

N 152 Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre

N 201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant

N 202.01 Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation

N 203 Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit

N 204 Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast

N 205 Commission paritaire pour employés des charbonnages

N 216 Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires

N 223 Commission paritaire nationale des sports

N 225 Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné

N 226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

N 303 Commission paritaire de l'industrie cinématographique

N 303.01 Sous-commission paritaire pour la production de films

N 303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma

N 307 Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

N 313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification

N 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale

N 315.01 Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation

N 315,02 Sous-commission paritaire des compagnies aériennes

N (5) 318 Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors

N 320 Commission paritaire des pompes funèbres

N 321 Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

N 324 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant

N 324.01 Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant

N 324.02 Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant

N 325 Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit

N 326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

N (1) (6) 327 Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

N 327.02 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française

N (1) 328 Commission paritaire du transport urbain et régional

N 328.01 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

N 328.02 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne

N 328.03 Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale

N 332 Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé

Total 76 (1) aucun travailleur sous cette commission paritaire (2) à l'exception des sous-commissions paritaires 102.09 et 102.10 (pas composé) (3) à l'exception des sous-commissions paritaires 106.01 et 106.03 (4) à l'exception des sous-commissions paritaires 142.02, 142.03 et 142.04 (5) à l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 en 318.02 (6) à l'exception des sous-commissions paritaires 327.01 et 327.03

Signatures

Bruxelles, le 13 avril 2011.

Mme J. MILQUET

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en particulier l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

Vu l'avis commun du Conseil national du Travail et du Conseil Central de l'Economie, donné le 26 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2011;

Vu l'avis de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 février 2011;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel établit une liste des secteurs qui ont accompli des efforts insuffisants de formation pour les années 2008 et 2009 en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

Sur base de l'article 30 du pacte de solidarité entre les générations et de l'arrêté royal précité, lorsque les efforts globaux de formations effectués par tous les employeurs tombant sous l'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ne sont pas équivalents à 1,9 pour cent de la totalité de la masse salariale des entreprises, ces employeurs, qui appartiennent aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sont redevables d'une cotisation patronale de 0,05 pour cent. Cette cotisation patronale est calculée sur base du salaire annuel complet des travailleurs ou assimilés pour lesquels les employeurs sont redevables d'une cotisation ordinaire de financement du congé - éducation;

Que selon le rapport technique rédigé par le Conseil central de l'Economie, il est établi que pour les années 2008 et 2009 les efforts globaux de formation de tous les employeurs du secteur privé n'atteignent pas ensemble les 1,9 pour cent de la masse salariale totale de ces entreprises;

Que le Conseil national du Travail et le Conseil central de l'Economie, en exécution de l'article 3 § 3 deuxième alinéa de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 précité, ont rendu un avis commun en date du 26 janvier 2011 dans lequel ils établissent unanimement quels secteurs n'ont pas adopté de convention collective de travail en vigueur satisfaisant aux exigences mentionnées dans l'arrêté royal pour les années 2008 et 2009;

Que le projet d'arrêté ministériel ci-joint détermine la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation sur base de l'avis précité et ce, en vue de sa transmission à l'Office national de Sécurité sociale;

Que le produit de cette cotisation est versé par l'Office national de Sécurité sociale à l'Office national pour l'Emploi et que ce produit est affecté exclusivement au financement du congé-éducation payé;

Que les listes précitées doivent être transmises le plus rapidement possible à l'Office national de Sécurité sociale, vu que cette cotisation patronale complémentaire doit être déclarée dans la déclaration trimestrielle du premier trimestre 2011 et doit être versée en même temps que les cotisations de sécurité sociale ordinaires de ce trimestre et ce, conformément aux conditions de l'arrêté royal précité;

Que le projet d'arrêté ministériel précité est indispensable d'une part au motif que la base légale sur base de laquelle ces listes sont établies et que l'arrêté ministériel s'y rapportant doivent être pris avant la fin du trimestre pour lequel la cotisation est due, en l'occurence avant la fin du premier trimestre 2011 et d'autre part, au motif que "les débiteurs de cette cotisation complémentaire", à savoir les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation pour les années 2008 et 2009, doivent être informés le plus rapidement possible de l'obligation relative au paiement de la cotisation patronale complémentaire pour les années 2008 et 2009 qui leur est imposée,

Vu l'avis n° 49.378/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que lors de l'accord interprofessionnel 1999-2000, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période de 6 ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises; cet engagement a été confirmé dans les accords interprofessionnels 2001-2002 et 2003-2004;

Considérant que l'article 30, § 1er, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a assorti cet engagement d'un mécanisme permettant d'établir une cotisation complémentaire au bénéfice du congééducation payé, lorsqu'il est constaté que l'objectif en termes d'effort global de formation des entreprises n'est pas atteint;

Considérant que l'article 30, § 3, de la loi du 23 décembre 2005 est rédigé comme suit : " La constatation que les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs visés au § 1er atteignent ou n'atteignent pas l'ensemble d'au moins 1,9 pct. de la masse salariale totale de ces entreprises, est évaluée sur la base du rapport technique du Conseil central de l'Economie, visé à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité ";

Considérant que, dans le rapport technique précité du Conseil central de l'Economie, il est constaté, pour les années 2008 et 2009, que les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, n'atteignent pas ensemble au moins 1,9 pct. de la masse salariale totale de ces entreprises;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, les listes des secteurs qui réalisent, pour les années 2008 et 2009, des efforts insuffisants en matière de formation ont été transmises le 12 juillet 2010 par le directeur-général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale pour avis au Conseil national du Travail et au Conseil central de l'Economie;

Considérant que, dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux n'ont pas émis un avis stipulant qu'ils estiment qu'une analyse complémentaire est nécessaire, en application de l'article 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant que, conformément à l'article 3, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, le Conseil national du Travail et le Conseil central de l'Economie ont donné leur avis commun le 26 janvier 2011 dans lequel ils déterminent unanimement les secteurs où il n'y a pas de convention collective de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation qui est conforme aux exigences de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pour respectivement 2008 et 2009;

Considérant que le Ministre de l'Emploi, conformément à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal précité du 11 octobre 2007, établit, par arrêté ministériel, la liste des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sur la base de l'avis précité, en vue d'être transmise à l'Office national de Sécurité sociale,

Arrête