BE
2011201214 25 FEVRIER 2011. - Décret portant assentiment à la modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté III/7 à Cavtat le 4 juin 2004
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La modification de la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, adoptée par arrêté III/7 à Cavtat le 4 juin 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 25 février 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Travaux parlementaires
Session 2010-2011 : Documents. - Projet de décret : 786, n° 1. - Rapport : 786, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 786, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 16 février 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit