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2011201108 19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption
Texte législatif (4 Articles)
L'article 6, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption est remplacé par ce qui suit
"§ 2 - La préparation est exclusivement individuelle si les candidats ne maîtrisent ni l'allemand ni le français et qu'il est nécessaire de recourir à un interprète ou lorsque l'autorité centrale, en raison de circonstances particulières, estime que la participation des candidats à une préparation collective est impossible."
L'article 6 du même arrêté est complété par un § 3, rédigé comme suit
"§ 3 - Pour la préparation individuelle en application des § § 1 ou 2, la participation aux coûts prévue à l'article 9 du décret est de 100 euro . S'il est nécessaire de recourir à un interprète pour organiser la préparation individuelle, les frais qui en découlent sont à charge des candidats et leur sont directement facturés par l'interprète mandaté."
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 19 janvier 2011.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 21 décembre 2005 relatif à l'adoption;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'un couple a introduit une demande pour participer à la préparation, que l'autorité centrale estime - pour des raisons déontologiques - que la participation à la préparation collective est impossible et que la base légale pour l'organisation d'une préparation individuelle doit dès lors entrer en vigueur sans délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête