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2011201050 24 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait de l'installation BASF Feluy du champ d'application de la Directive 2003/87/CE et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence
Texte législatif (4 Articles)
Le site dénommé BASF situé à Feluy (Id 017) est retiré du champ d'application de la directive "emission trading" à partir de l'année 2011 en fonction de l'article 5, §§ 1er et 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto.
Id Installation 2011
(retour vers la réserve pour les nouveaux entrants ) 2012
(retour vers la réserve pour les nouveaux entrants ) Total
(retour vers la réserve pour les nouveaux entrants ) 17 BASF Feluy 66.931 66.931 133.862
Total 66.931 66.931 133.862
Les quotas initialement prévus pour les années 2011 à 2012 seront réaffectés à la réserve pour les nouveaux entrants de la Région wallonne.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 février 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment l'article 5, § 3;
Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;
Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête