2011200689 26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées est remplacé par la disposition suivante : "Le fonctionnaire chargé, en vertu de l'article 34, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'Inspecteur général du Département des Aînés et de la Famille".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 janvier 2011.

Mme E. TILLIEUX

Préambule

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;

Considérant que le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009;

Considérant la délégation donnée au Ministre,

Arrête