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2011200673 23 DECEMBRE 2010. - Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande modifiant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande du 19 février 2005 fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande modifiant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande du 19 février 2005 fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande, adopté le 14 septembre 2009 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et joint en annexe au présent décret, est sanctionné.
Le présent décret produit ses effets le 1 septembre 2009.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 23 décembre 2010.
Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
I. LIETEN
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET
ANNEXE.
Art. N. Règlement modifiant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande du 19 février 2005 fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations dans l'enseignement supérieur en Communauté flamande.
(Pour le règlement, voir CN : 2009-09-14/07 ).
Travaux parlementaires
Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret : 578, N° 1. Session 2010-2011. Documents. - Rapport : 578, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 578, N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 8 décembre 2010.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit