2011200610
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2011200610 13 MARS 2011. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011200610
Art. 1 2011200610 13 MARS 2011. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-20/23 , art. 6, 003; En vigueur : 01-10-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-2012 publié le 04-10-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-11-2011 publié le 30-11-2011
Article modifié : 3