BE
2011200430 16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Gülcherstrasse 55/2, (1er étage), 4700 Eupen
Texte législatif (4 Articles)
L'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Gülcherstrasse 55/2, (1er étage), est accordée pour trois ans.
Le présent arrêté vaut du 1er juin 2010 au 31 mai 2013.
Le C.P.A.S. d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.
Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 16 décembre 2010.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande d'agréation introduite le 8 juin 2010 par le C.P.A.S. d'Eupen,
Arrête