2011200335 9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit

" La formation comporte au moins 4 600 heures d'enseignement théorique et de cours de pratique clinique : la durée de la formation théorique doit représenter au moins un tiers et celle des cours de pratique clinique au moins la moitié de la durée minimale de formation. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2010.

Le Ministre de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la Directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 novembre 2010;

Vu l'avis 48.733/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement;

Après délibération,

Arrête