2011200205 28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Les programmes de formation suivants, proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

- installateur en électricité H01/2010;

- technicien IT H24/2010;

- maçon K01/2010.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 mars 2007 portant nomination des membres de la commission créée en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l'avis favorable rendu le 13 septembre 2010 par la commission installée par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 mars 2007;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête