BE
2011036091 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn)
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement flamand fixe les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn), joint en annexe Ire au présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 fixant les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn) est abrogé.
La Ministre flamande qui a la politique de la mobilité et le transport dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Les statuts de la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports- De Lijn)
(NOTE : pour les statuts voir 2011-12-16/08 )
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn), notamment l'article 2, alinéa quatre;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2011;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Vu l'accord budgétaire, donné le 12 décembre 2011;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-03-2023 publié le 08-09-2023