2011035990
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2011035990 31 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2015 et mise à jour au 16-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011035990
Art. 1 2011035990 31 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour l'acquisition d'appareils de télévigilance pour personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2015 et mise à jour au 16-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AM 2013-07-19/85 , art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-07-2013 publié le 16-04-2015