2011035985
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2011035985 29 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapportage par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité de l'exécution des obligations de service public REG (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011035985
Art. 1 2011035985 29 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif au rapportage par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité de l'exécution des obligations de service public REG (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-05-05/20 , art. 3,2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-05-2014 publié le 02-09-2014