BE
2011035950 8 JUILLET 2011. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 479
Réductions -
L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 211.372
Réductions -
L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 320.768
Réductions -
L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 221
Réductions -
L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 4.312
Réductions -
L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 3.687
Réductions -
L'estimation des emprunts, visés au titre III du présent décret, est ajustée, pour l'année budgétaire 2011, conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de
(en milliers d'euros)
Ajustements
Augmentations 176.839
Réductions -
Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 33.600,00 euros est déduit pour l'année 2011 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'a.s.b.l. " De Warande " en application de la convention du 22 décembre 1986, telle que modifiée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2011 pour les membres désignés par la Communauté flamande. Ainsi, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2011 s'élève à 198.624,63 euros.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
ANNEXE.
Art. N. Tableau
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2011, p. 78485-78554)
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Documents. - Projet de décret, 18 - N° 1. - Amendement, 18 - N° 2. - Rapport, 18 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 29 juin 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit