2011035887
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2011035887 23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services. (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011035887
Art. 1 2011035887 23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant des projections de population comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-service et les complexes résidentiels proposant des prestations de services. (TRADUCTION).
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)