2011035685 8 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales des routes régionales N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842), N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) et la voie de communication N369-N325a (longueur : 95 mètres) sur le territoire de la commune de Middelkerke

Les routes régionales N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842), N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) et la voie de communication N369-N325a (longueur : 95 mètres) sont transférées à la commune de Middelkerke.

La commune de Middelkerke reçoit pour le transfert des tronçons de route N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842) et N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) une subvention d'investissement pour la remise en bon état de ces parties de route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Middelkerke.

Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Bruxelles, le 8 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;

Vu la décision du 10 mars 2011 du conseil communal de la commune de Middelkerke;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2011;

Vu l'accord budgétaire, donné le 4 juillet 2011;

Considérant que les parties de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doivent plus être conservées en tant que routes régionales;

Considérant que les parties de route concernées N369 - Diksmuidestraat (entre les bornes kilométriques 34,852 et 35,842) et N325 - Spermaliestraat (entre les bornes kilométriques 0,000 et 0,439) seront mis en bon état par la commune de Middelkerke, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités qui seront conclues entre la Région flamande et la commune de Middelkerke;

Considérant que la partie de la route concernée voie de communication N369-N325a (longueur : 95 mètres) est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Middelkerke du 10 mars 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;

Après délibération,

Arrête