2011035682 15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement secondaire

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005, le § 3 est remplacé par la disposition suivante

" § 3. L'enveloppe de points à l'appui du fonctionnement du centre d'enseignement est accordée au centre d'enseignement selon le tableau suivant

Nombre d'élèves pondérés Points

900-1 349 66

1 350-1 799 91

1 800-2 699 126

2 700-3 599 192

3 600-4 499 252

4 500-5 399 312

A partir de 5 400 372

".

CHAPITRE 2. - Arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement secondaire

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement secondaire, la phrase suivante est ajoutée

" , telle que visée aux articles 24 à 31 inclus du Code de l'enseignement secondaire. "

L'article 2 du même arrêté est abrogé.

A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "l'article 95" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 25";

2° les mots "l'article 96" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 26";

3° les mots "l'article 97" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 27";

4° les mots "l'article 98" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 28";

5° le mot "décret" est chaque fois remplacé par le mot "Code".

A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "des articles 99 à 99ter inclus" sont remplacés par les mots "des articles 29 à 31 inclus";

2° le mot "décret" est remplacé par le mot "Code".

A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "des articles 99 à 99ter inclus" sont remplacés par les mots "des articles 29 à 31 inclus";

2° le mot "décret" est remplacé par le mot "Code".

Dans l'article 13 du même arrêté, les mots "du 1er septembre 2011" sont remplacés par les mots "du 1er septembre 2014".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 125duodecies, inséré par le décret du 10 juillet 2003, remplacé par le décret du 15 juillet 2005 et modifié par les décrets des 7 juillet 2006 et 8 mai 2009;

Vu le Code de l'enseignement secondaire, notamment les articles 25 à 28 inclus, l'article 30, §§ 3 et 4, et l'article 31, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 relatif à l'enveloppe de points pour les centres d'enseignement de l'enseignement fondamental;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif à l'enveloppe globale de points dans l'enseignement secondaire;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné les 22 octobre 2010 et 15 mars 2011;

Vu le protocole n° 749 du 20 mai 2011 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 516 du 20 mai 2011 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 49.790/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête