2011035613 1 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC

Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " " E-gouvernement et gestion TIC " - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.

Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " E-gouvernement et gestion TIC " - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée TIC pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011.

Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, est réparti pour un montant de 1.776.000 euros de la façon suivante

répartition de répartition vers

allocation de base SC montant allocation de base SC montant

BD0 BJ300 0100 CND 1.776.000 euros BD0 BJ311 1211 CND 654.000 euros

BH0 BG604 6131 CND 1.122.000 euros

Le budget du Service à Gestion séparée TIC est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

La dotation de 1.122.000 euros (un million cent vingt-deux mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée TIC immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

ANNEXE.

Art. N. Budget SGS TIC

RECETTES ALLOCATION DE BASE DESCRIPTION 2011

(keuros)

ENT PR SEC

BHJ BG600 0821 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - EXCEDENT REPORTE DES EXERCICES ANTERIEURS 19.491

BHJ BG601 1620 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - VENTE DE BIENS NON DURABLES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC - RECETTES PROPRES 172

BHJ BG602 4610 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG601 4130 42.484

BHJ BG603 4610 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG602 4130 3.548

BHJ BG604 6611 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL : AIDES A L'INVESTISSEMENT DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE ART. BH0 BG603 6131 5 215

BHJ BG605 6611 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE CAPITAUX AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL : AIDES A L'INVESTISSEMENT DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE - ART. BH0 BG604 6131 5.262 TOTAL RECETTES

76.172

DEPENSES ALLOCATION DE BASE CL FO DESCRIPTION 2011 (keuros)

ENT PR SEC CED COD

BHJ BG600 0322 00000 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - EXCEDENT DE L'EXERCICE A REPORTER 0 21.663

BHJ BG601 1211 01330 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) 42.580 44.844

BHJ BG602 1211 01330 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT (REMBOURSES A DES SECTEURS AUTRES QUE LE SECTEUR PUBLIC) - E-GOUVERNEMENT 3.427 3.726

BHJ BG603 7422 01330 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - INVESTISSEMENTS EN MATIERE DE TIC 5.215 5.815

BHJ BG604 3200 01330 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS, AUTRES QUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, A DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS 121 124

BHJ BG605 4300 01330 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - TRANSFERTS DE REVENUS A DES AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS 0 0

BHJ BG606 7422 01330 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC - ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - INVESTISSEMENTS EN MATIERE D'INTEGRATION CIVIQUE 5.262 0 TOTAL DEPENSES 56.605 76.172

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011 portant répartition du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, l'octroi d'une dotation au SGS TIC, et l'ajustement du budget du SGS TIC.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement llamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 51;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 17 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête