BE
2011035544 10 JUIN 2011. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2008. (NOTE : ajustement des art. 21 à 24, 26 à 28 et 30 à 31 par DCFL 2012-11-30/18 , art. 45 à 53)
Table des dispositions (64)
Texte législatif (64 Articles)
Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent, pour les crédits dissociés, comme indiqué dans la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.596.901.365,86 EUR.
Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent, pour les crédits variables, comme indiqué dans la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 128.233.564,77 EUR.
Section 2. - Fixation des crédits d'engagement
Les crédits d'engagement - crédits dissociés - s'élèvent à un total de 3.748.170.309,44 EUR (tableau A, colonne 5) pour l'année budgétaire 2008.
Ce montant a été affecté par les décrets budgétaires et arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit
a. budget initial
(décret du 21 décembre 2007, M.B. du 05/12/2008) : EUR 3.644.526.000,00
b. ajustement du budget suite au premier décret d'ajustement 2008
(décret du 23 mai 2008, M.B. du 08/12/2008) EUR 120.063.000,00
ajustement du budget suite au deuxième décret d'ajustement 2008
(décret du 21 novembre 2008, M.B. du 09/10/2009) : EUR 41.424.000,00
ajustement du décret suite au troisième décret d'ajustement 2008
(décret du 5 décembre 2008, M.B. du 16/12/2009 EUR - 2.000.000,00
c. redistribution des en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir "Dotation au Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques" : EUR - 26.854.549,20
d. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand : EUR - 142.751.791,00
e. transfert de crédits en vertu de l'article 9, § 4, du décret du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (M.B. du 04/10/2007) et de l'article 9, § 5 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 05/12/2008) : EUR 113.763.649,64
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit
I. Les crédits d'engagement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante par application de
- l'article 9, § 4, du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 05/12/2008);
- l'article 23, § 2, du décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 09/10/2009);
- l'article 9, § 5, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (23/12/2009) : EUR 148.581.498,99
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 2.735.189,69
(tableau A, colonnes 9 et 10).
En vertu des dispositions comprises dans les articles 3 et 4 susvisés les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 2008 sont fixés à EUR 3.596.901.365,86, cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Pour le montant des dépenses en excédent des crédits dengagement, des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2008 pour ce qui est des crédits dissociés des services généraux à concurrence de EUR 47.745,10. (tableau A, colonne 10)
Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
Les crédits d'engagement - crédits variables - pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à un total de EUR 333.087.547,93 (tableau A, colonne 5).
Ce montant se compose comme suit
a. suite aux recettes sur le budget des voies et moyens : EUR 120.683.870,57
b. le transfert des crédits conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : EUR 212.403.677,36
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Les crédits d'engagement - crédits variables -au total répartis pour l'année budgétaire 2008 sont déduits d'un montant de EUR 206.339.651,12, à reporter en application de l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, à l'année budgétaire suivante (tableau A, colonne 9).
Conformément aux dispositions comprises dans les articles 7 et 8 susvisés les crédits d'engagement - crédits variables - définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont fixés à EUR 128.233.564,77; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Par dérogation à l'article 18 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements pour les allocations de base sous-mentionnées sont réduites
Services généraux crédits dissociés
PR AB ENT Montant
AB 1233 D 131,26
DE 3502 C 2.382,32
MH 1408 D 8.702,41
NF 5302 D 34.911,10
NF 6310 D 54.225,17
En complément à l'article 12 du décret relatif au budget 2008, des subventions peuvent être octroyées dans les limites de l'allocation de base HE5201D, Subvention pour des travaux de rénovation au théâtres bruxellois, à savoir un crédit non dissocié à concurrence de 650.000,00 EUR.
A l'article 9, § 5, du décret relatif au budget 2009, l'allocation de base HC3373B est supprimée.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section 1re. - Fixation des recettes
Les droits établis à l'année budgétaire 2008 au bénéfice de la Communauté flamande, s'élèvent, conformément à la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de EUR 22.831.448.253,60.
Cette somme se compose comme suit
- recettes générales : EUR 22.563.894.838,06
- recettes attribuées : EUR 267.553.415,54
- produit de prêts : EUR 0,00
Les recettes imputées pour la même année budgétaire 2008 sont fixées à EUR 22.599.778.781,87.
Cette somme se compose comme suit
- recettes générales : EUR 22.479.094.911,30
- recettes attribuées : EUR 120.683.870,57
- produit de prêts : EUR 0,00
(tableau B, colonne 4).
Les droits établis restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à EUR 231.669.471,73.
Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie
- recettes générales : EUR 11.199.720,05
- recettes attribuées : EUR 13.042.483,00 b) droits reportés à l'année budgétaire suivante
- recettes générales : EUR 73.600.206,71
- recettes attribuées : EUR 133.827.061,97
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section 2. - Fixation des dépenses
Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit
A. services généraux à charge de EUR 24.082.380.693,69
- crédits non-dissociés : EUR 20.716.345.112,28
- crédits d'ordonnancement : EUR 3.366.035.581,41
B. fonds budgétaires : EUR 108.904.522,47
C. titre III : EUR 718.322.558,78
(tableau C, colonne 7).
Section 3. - Fixation des crédits de paiement
Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlements'élèvent pour l'année budgétaire 2008 aux montants suivants
A. services généraux à charge de : EUR 25.599.385.688,67
- crédits non-dissociés : EUR 21.833.905.719,34
- crédits d'ordonnancement : EUR 3.765.479.969,33
B. fonds budgétaires : EUR 466.625.852,42
C. titre III : EUR 760.340.000,00
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit
1. Budget initial
a) services généraux à charge de EUR 22.408.599.000,00
- crédits non-dissociés : EUR 18.734.724.000,00
- crédits d'ordonnancement : EUR 3.673.875.000,00
b) fonds budgétaires : EUR 103.144.000,00
c) titre III : EUR 118.340.000,00
(tableau C, colonne 2).
2. Ajustements des crédits (y compris les redistributions)
Augmentations
a) services généraux à charge de EUR 1.756.455.651,91
- crédits non-dissociés : EUR 1.663.116.651,91
- crédits d'ordonnancement : EUR 93.339.000,00
b) fonds budgétaires : EUR 5.300.000,00
c) titre III : EUR 642.000.000,00
Réductions
a) services généraux à charge de EUR 253.261.340,20
- crédits non-dissociés : EUR 144.304.000,00
- crédits d'ordonnancement : EUR 108.957.340,20
b) fonds budgétaires : EUR 65.000,00
c) titre III : EUR 0,00
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement pour les fonds budgétaires dans le sens de l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes enregistrées aux postes corrspondants du budget des voies et moyens s'élèvent pour l'année budgétaire 2008 à : EUR 120.683.870,57
(tableau C, colonne 2).
III. Les transferts de crédits de paiement en application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 en de dispositions spéciales, composés comme suit
a) services généraux à charge de EUR 1.687.592.376,96
- crédits non dissociés : EUR 1.580.369.067,43
- crédits d'ordonnancement EUR 107.223.309,53
b) fonds budgétaires : EUR 345.941.981,85
c) titre III : EUR 0,00
(tableau C, colonne 5).
Le montant des crédits de paiement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit
I. Les crédits de paiement qui sont reportés à l'année budgétaire suivante en application des
- articles 34, 35 et 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- article 9, §§ 2, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 (M.B. du 05/12/2008);
- article 23, §§ 1er et 2, du deuxième décret d'ajustement du 21 novembre 2008 portant ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008 (M.B. 09/10/2009);
- article 9, §§ 1er et 5 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (M.B. du 23/12/2009)
a) services généraux à charge de EUR 1.174.282.117,95
- crédits non-dissociés : EUR 1.019.793.703,27
- crédits d'ordonnancement : EUR 154.488.414,68
b) fonds budgétaires : EUR 357.721.329,95
c) titre III : EUR 0,00
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour
a) les services généraux : à charge de EUR 342.723.280,57
- crédits non dissociés : EUR 97.767.307,33
- crédits d'ordonnancement EUR 244.955.973,24
b) fonds budgétaires : EUR 0,00
c) titre III : EUR 42.017.441,22
(tableau C, colonnes 10 et 11).
Pour le montant des dépenses en excédent des crédits de paiement des crédits supplémentaires sont octroyés pour l'année budgétaire 2008 pour ce qui est des crédits non-dissociés des services généraux à concurrence de EUR 403,54. (tableau C, colonne 8).
Ces crédits de paiement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.
En vertu des dispositions des articles 17, 18 et 19, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit
A. Services généraux : à charge de EUR 24.082.380.693,69
- crédits non dissociés : EUR 20.716.345.112,28
- crédits d'ordonnancement EUR 3.366.035.581,41
B. fonds budgétaires EUR 108.904.522,47
C. titre III : EUR 718.322.558,78
Ces sommes sont égales aux ordonnancemens imputés à charge du budget 2008, comme indiqué dans les colonnes 7 et 12 du tableau C.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée
Section 1re. - Etablissement des recettes
Les droits établis par les Services à Gestion séparée pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, à la somme de EUR 1.663.509.911,34, comme indiqué à la colonne 3 du tableau E ci-joint.
Les recettes imputées à la même année budgétaire 2008, sont, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, fixées à 1.287.321.813,07 EUR, comme indiqué dans la colonne 4 du tableau E ci-joint.
Les droits établis restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2008 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à EUR 376.188.098,27, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende. (tableau E, colonne 5).
Cette somme se compose comme suit
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : EUR 46.368.591,67
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : EUR 329.819.506,60
(tableau E, colonnes 6 en 7).
Section 2. - Etablissement des engagements
Les engagements de dépenses à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2008, s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, à la somme de EUR 1.445.531.520,22, comme indiqué à la colonne 6 du tableau F ci-joint.
Section 3. - Etablissement des crédits d'engagement
Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008 à EUR 1.491.451.745,00, comme indiqué dans la colonne 5 du tableau F ci-joint.
Ce montant se compose comme suit
a. budget initial : EUR 1.358.763.000,00
b. ajustement du budget
- augmentation : EUR 132.701.745,00
- réduction : EUR 13 000,00
c. transfert de crédits d'engagement : EUR 0,00
(tableau F, colonnes 1 à 4).
Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit comme suit
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante
EUR 0,00
II. Les crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés, en application des articles 34 et 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991
EUR 45.920.524,78
(tableau F, colonnes 9 et 10).
Conformément aux dispositions comprises dans les articles 25 et 25 susvisés les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2008 sont établis à EUR 1.445.531.520,22, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2008 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Section 4. - Etablissement des dépenses
Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2008 sont, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, établis comme suit
EUR 1.195.136.545,99
(tableau G, colonne 7).
Section 5. - Etablissement des crédits de paiement
Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2008 à : EUR 1.702.971.745,00
(tableau G, colonne 6).
Ces montants comprennent
I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit
1. Budgets initiaux : EUR 1.634.401.000,00
2. Ajustement des crédits
Augmentations EUR 120.803.745,00
Réductions : EUR 53.233.000,00
tableau G, colonnes 2, 3 et 4).
II. Les transferts de crédits de paiement s'élèvent à : EUR 0,00
(tableau G, colonne 5).
Le montant des crédits de paiement répartis mis à la disposition pour l'année budgétaire 2008 est, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, réduit comme suit
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante en application de dispositions décrétales spéciales : EUR 0,00
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à
EUR 507.835.199,01
(tableau G, colonnes 10 et 11).
Conformément aux dispositions comprises dans les articles 28, 29 et 30 susvisés, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2008 sont, sous réserve de la confirmation des chiffres du DAB Luchthaven Oostende, établis comme suit
EUR 1.195.136.545,99
Ces sommes sont égales aux ordonnancements imputés à charge du budget 2008, conformément aux colonnes 7 et 12 du tableau G.
CHAPITRE IV. - Engagements effectués en exécution du décret relatif au budget
Section 1re. - Etablissement des autorisations d'engagement
Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2008 en application des articles 15, § 1er, 15, § 2, 125, 128, 134, 136, 142, 143, 145, § 2, et 145, § 3, du décret relatif au budget 2008, des articles 6, 7, 16, 17, 18, 19 et 20 du premier décret d'ajustement de 2008, des articles 10, 60, § 7, 61, 62, 67, 53, 57, 66, 60, § 2, et 60, § 3, du deuxième décret d'ajustement de 2008, s'élèvent à la somme de EUR 529.689.000,00, comme indiqué dans le tableau H ci-joint (point A1, colonne 1).
§ 1er. Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 14, 16, § 1er, 17, 103, 108, § 1er, 127, 129, 131, 132, 133, 137, 138 et 139 du décret relatif au budget 2008, des articles 13 et 14 du premier décret d'ajustement 2008, des articles 9, 11, 12, 42, 43, 77, 70, 71, 58, 69, 79, 68 et 78 du deuxième décret d'ajustement 2008 s'élèvent à EUR 2.069.324.000,00, comme indiqué dans le tableau H ci-joint (point A2, colonne 1).
§ 2. Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid Vlaams-Brabant" est majoré de EUR 23.276.323,91, à savoir le montant des autorisations non-affectées de l'année budgétaire 2007 (tableau H, colonne 2). Le montant des autorisations d'engagement accordées au bénéfice du "Garantiefonds voor huisvesting" est majoré de EUR 18.500.000,00, à savoir le montant des autorisations non-affectées de l'année budgétaire 2007 (tableau H, colonne 2).
§ 3. Le montant des autorisations d'engagement accordées est modifié par
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'agence autonomisée externe ESF Agentschap Vlaanderen vzw à concurrence de EUR 3.900.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 et à concurrence de EUR 2.078.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'"IWT", accordée pour les projets initiés par des entreprises et partenariats d'innovation, à concurrence de EUR 28.863.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'"IWT", accordée pour des projets à l'initiative du Gouvernement flamand, à concurrence de EUR 205.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2008, à concurrence de EUR 14.400.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 et à concurrence de EUR 1.938.210,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008;
- la réduction de l'autorisation d'engagement au bénéfice de l'"IWT" accordée pour des projets à l'initiative du Gouvernement flamand, à concurrence de EUR 21.951.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008;
- la réduction de l'autorisation d'engagement au bénéfice de projets médiatiques innovatifs à concurrence de EUR 6.912.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du Minafonds, à concurrence de 1.000.000,00 EUR, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2008, à concurrence de EUR 7.850.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 et à concurrence de EUR 250.000,00 et EUR 140.000,00, comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du VIF, à concurrence de EUR 2.000.000,00 et EUR 5.000.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008, à concurrence de EUR 5.000.000,00, EUR 3.600.000,00 et EUR 1.550.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2008 et de EUR 3.750.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du VIF à concurrence de EUR 1.000.000,00 suite à l'augmentation de la dotation (MC6103B), comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds à concurrence de EUR 100.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2008 et EUR 13.825.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008;
- l'augmentation de l'autorisation d'engagement au bénéfice du "Fonds Flankerend Economisch Beleid" à concurrence de EUR 8.000.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 et à concurrence de EUR 3.000.000,00 comme défini à l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008.
Les autorisations accordées à la conclusion d'engagements relatifs au paiement des intérêts et à l'amortissement de prêts pour l'année budgétaire 2008, en application de l'article 14 du décret budgétaire 2008 et de l'article 9 du deuxième décret d'ajustement 2008, s'élèvent, comme indiqué au tableau H ci-joint (point B, colonne 1re) à la somme de EUR 353.207.000,00.
Section 2. - Etablissement de l'affectation
Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2008 en vertu des articles 15, § 1er, 15, § 2, 125, 128, 134, 136, 142, 143, 145, § 2, et 145, § 3, du décret budgétaire 2008, des articles 6, 7, 16, 17, 18, 19 et 20 du premier décret d'ajustement de 2008, des articles 10, 60, § 7, 61, 62, 67, 53, 57, 66, 60, § 2, et 60, § 3, du deuxième décret d'ajustement de 2008, s'élèvent à la somme de EUR 525.820.763,23, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A1, colonne 6).
Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent à la somme de EUR 0,00, comme indiqué dans le tableau H ci-joint (point A1, colonne 9).
Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2008, s'élèvent, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A1, colonne 10), à la somme de EUR 3.868.236,77.
Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2008 en vertu des articles 14, 16, § 1er, 17, 103, 108, § 1er, 127, 129, 131, 132, 133, 137, 138 et 139 du décret budgétaire 2008, des articles 13 et 14 du premier décret d'ajustement 2008, des articles 9, 11, 12, 42, 43, 77, 70, 71, 58, 69, 79, 68 et 78 du deuxième décret d'ajustement 2008 s'élèvent à la somme de EUR 2.060.661.495,26, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A2, colonne 6).
Les autorisations non-utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent à la somme de EUR 112.574.947,59, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A2, colonne 9).
Les autorisations non-utilisées et à annuler accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à la somme de EUR 16.450.091,06, comme indiqué au tableau H ci-joint (point A2, colonne 10).
Les affectations des autorisations accordées pour l'année budgétaire 2008 en vertu de l'article 14 du décret budgétaire 2008 et de l'article 9 du décret d'ajustement 2008 s'élèvent, comme indiqué au tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de EUR 175.983.000,00.
Les autorisations non-utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, comme indiqué au tableau H (point B, colonne 9) ci-joint à la somme de EUR 0,00.
L'autorisation non-utilisée et à annuler accordée par ces dispositions pour l'année budgétaire 2008 s'élève a la somme de EUR 177.224.000,00, comme indiqué au tableau H ci-joint (point B, colonne 10).
TITRE II. - Transactions effectuées en exécution des budgets des Organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1er de la Loi du 16 mars 1954
CHAPITRE Ier. - Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest (OVAM) (Société publique des Déchets de la Région flamande), établie par le décret du 2 juillet 1981 (M.B. du 25.07.1981) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget de l'OVAM pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 106.027.983
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 106.110.373
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un déficit de EUR 82.390, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 4.095.527 au 31 décembre 2007 ramène l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à EUR 4.013.137. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de EUR 34.587.986, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 34.716.716.
CHAPITRE II. - Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), établi par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31.12.1994)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 50.696.214
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 32.178.153
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 18.518.062, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 90.941.524 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 109.459.586 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE III. - Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), établi par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 01.06.1994) et modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 145.806.979
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 144.320.872
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 1.486.107, lequel, ajouté au surplus de EUR 16.502.556 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé au 31 décembre 2008 à EUR 17.988.663. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 533.885.
CHAPITRE IV. - Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid (Hermesfonds) (Fonds pour la Politique d'Encadrement économique), établi par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 29.12.2001)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Hermesfonds pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 230.851.084
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 210.655.828
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 20.195.256, lequel, ajouté au surplus de EUR 132.451.691 au 31 décembre 2007 élève le surplus excédentaire à EUR 152.646.947 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE V. - Het Vlaams Zorgfonds (Fonds flamand d'Assurance Soins), établi par le décret du 30 mars 1999 (M.B. du 28.05.1999), modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 08.06.2004) et par le décret du 23 décembre 2005 (M.B. du 02.02.2006)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du " Vlaams Zorgfonds " pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 472.355.509
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 459.285.567
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 13.069.942, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 10.495.083 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 23.565.025 au 31 décembre 2008. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 200.000.000.
CHAPITRE VI. - Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams Brabant (Vlabinvest) (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), établi par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11.07.1992)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget de Vlabinvest pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 9.918.662
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 6.841.632
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 3.077.030, lequel, ajouté au surplus de EUR 11.260.041 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 14.337.071 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE VII. - Fonds Bijzondere Jeugdbijstand (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), établi par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 04.06.2004) portant réforme du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " en "Fonds Jongerenwelzijn"
Section 1re. - Année en cours
Le règlement final du budget du Fonds Jongerenwelzijn pour l'année budgétaire 2008, a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 297.419.887
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 300.566.570
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un déficit de EUR 3.146.683, lequel, ajouté au surplus de EUR 11.231.752 au 31 décembre 2007 ramène le déficit cumulé à 8.085.069 EUR au 31 décembre 2008. Les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 10.643.000.
CHAPITRE VIII. - Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) (Société flamande de l'Environnement), établie par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21.12.1990) et modifiée par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement final du budget de la VMM pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 106.103.129
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 99.683.952
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 6.419.177, lequel, ajouté au surplus de EUR 17.416.514 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 23.835.691 au 31 décembre 2008. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de EUR 217.743, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 324.457.
CHAPITRE IX. - Grindfonds (Fonds gravier), établi par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14.10.1993)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Grindfonds pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 1.499.565
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 1.889.732
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un déficit de EUR 390.167, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 29.044.718 au 31 décembre 2007, ramène l'excédent cumulé à EUR 28.654.551 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE X. - Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) (Fonds flamand d'Investissement agricole), établi par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29.12.1993)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du VLIF pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 56.673.203
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 55.651.276
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 1.021.927, lequel ajouté à l'excédent de EUR 3.109.656 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 4.131.583 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XI. - Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA) (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), établi par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17.06.1997)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector pour l'année budgétaire 2008, est établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 2.915.730
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 2.163.283
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 752.447, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 3.448.857 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 4.201.304 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XII. - Fonds Culturele Infrastructuur (Fonds de l'Infrastructure culturelle), établi par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31.12.1998)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Fonds Culturele Infrastructuur pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 17.696.512
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 10.411.900
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 7.284.612, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 22.792.267 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 30.076.879 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XIII. - Herplaatsingsfonds (Fonds de réinsertion), établi par le décret du 18 mai 1999 (M.B. du 24.09.1999)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Herplaatsingsfonds pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 5.064.435
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 2.963.140
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 2.101.295, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 10.395.302 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 12.496.597 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XIV. - Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), établi par le décret du 22 décembre 2000 (M.B. du 30.12.2000)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven pour l'année budgétaire 2008, a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 169.854.509
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 140.110.383
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 29.744.126, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 360.034.283 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 389.778.409 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XV. - Vlaams Brusselfonds, établi par le décret du 21 décembre 2001 (M.B. du 14.02.2002)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Vlaams Brusselfonds pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 8.562.980
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 6.687.720
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 1.875.261, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 3.003.522 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 4.878.782 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XVI. - Toerisme Vlaanderen, établi par le décret du 19 mars 2004 (M.B. du 29.04.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget de Toerisme Vlaanderen pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 58.392.409
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 52.494.359
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 5.898.050, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 14.342.911 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 20.240.961 au 31 décembre 2008. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de EUR 529.882, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 371.690.
CHAPITRE XVII. - Garantiefonds Sociale Huisvesting (Fonds de garantie de Logement social), établi par le décret du 20 décembre 2002 (M.B. du 31.12.2002)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Garantiefonds Sociale Huisvesting pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 710.000
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 589.023
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 120.977, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 264.368 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 385.345 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XVIII. - Rubiconfonds, établi par le décret du 27 juin 2003 (M.B. du 12.09.2003)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du " Rubiconfonds " pour l'année budgétaire 2008 est établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 2.550.000
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 0,00
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 2.550.000, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 2.500.000 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 5.050.000 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XIX. - Topstukkenfonds, (Fonds des pièces maîtresses), établi par le décret du 24 janvier 2003 (M.B. du 14.03.2003)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Topstukkenfonds pour l'année budgétaire 2008, a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 0,00
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 0,00
CHAPITRE XX. - Pendelfonds (Fonds des Migrations pendulaires), établi par le décret du 30 juin 2006 (M.B. du 13.12.2006)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Pendelfonds pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 5.740.000
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 854.063
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 4.885.937, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 5.963.901 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 10.849.838 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XXI. - Toekomstfonds (Fonds flamand d'Avenir), établi par le décret du 22 décembre 2006 (M.B. du 29.12.2006)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Toekomstfonds pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 167.414.368
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 506.504.900
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un déficit de EUR 339.090.532, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 360.052.000 au 31 décembre 2007 ramène l'excédent cumulé à EUR 20.961.468 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XXII. - Fonds Stationsomgevingen (Fonds des Abords de Gares), établi par le décret du 29 juin 2007 (M.B. du 14.09.2007)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du Fonds Stationsomgevingen pour l'année budgétaire 2008, a été établi comme suit
- les recettes sont établies à EUR 12.244.000
- les dépenses sont établies à EUR 4.019.164
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 8.224.836, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 6.183.156 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 14.407.991 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XXIII. - Kind en Gezin (Enfance et Famille), établi par le décret du 30 avril 2004 (M.B. du 07.06.2004), modifié par le décret du 2 juin 2006 (M.B. du 24.08.2006) et par le décret du 22 décembre 2006 (06.03.2007)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget de Kind en Gezin pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 487.610.498
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 469.963.665
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 17.646.833, lequel, ajouté au solde de EUR 0 au 31 décembre 2007, porte l'excédent cumulé à EUR 17.646.833 au 31 décembre 2008. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de EUR 5.466.681, les dépenses comprennent des dotations à des fonds de réserve à concurrence de EUR 2.000.000.
CHAPITRE XXIV. - Vlaams Agentschap Ondernemen (VLAO) (Agence flamande de l'Entrepreneuriat), établie par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 07.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget de la VLAO pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 16.315.223
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 15.440.807
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 874.416, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 2.715.641 au 31 décembre 2007 élève l'excédent cumulé à EUR 3.590.057 au 31 décembre 2008.
CHAPITRE XXV. - Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) (Agence flamande pour les Personnes handicapées), établi par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 11.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget de la VAPH pour l'année budgétaire 2008 a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 1.082.207.153
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 1.088.062.948
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un déficit de EUR 5.855.795, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 9.971.900 au 31 décembre 2007, ramène l'excédent cumulé à EUR 4.116.105 au 31 décembre 2008. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de EUR 187.547.
CHAPITRE XXVI. - Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en Openluchtrecreatie (BLOSO), établi par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 29.12.1990) et modifié par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 07.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget du BLOSO pour l'année budgétaire 2008, a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 97.525.696
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 94.568.086
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un excédent de EUR 2.957.610, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 1.786.309 au 31 décembre 2007, élève l'excédent cumulé à EUR 4.743.919 au 31 décembre 2008. Les recettes comprennent des prélèvements de fonds de réserve à concurrence de EUR 795.
CHAPITRE XXVII. - Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), établie par le décret du 7 mai 2004 (M.B. du 07.06.2004)
Section 1re. - Année en cours
Le règlement définitif du budget d'AGION pour l'année budgétaire 2008, a été établi comme suit
- les recettes sont établies à un montant de EUR 174.338.843
- les dépenses sont établies à un montant de EUR 175.651.643
de sorte que l'année budgétaire 2008 se solde par un déficit de EUR 1.312.800, lequel, ajouté à l'excédent de EUR 59.124.221 au 31 décembre 2007, ramène l'excédent cumulé à EUR 57.811.421 au 31 décembre 2008.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juin 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
ANNEXE.
Art. N.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2011, p. 43744-43759)
Travaux parlementaires
Session 2010-2011. Pièces. - Projet de décret, 23 - N° 1. - Rapport, 23 - Nr. 2. - Texte adopté par la séance plénière, 23 - N° 3. Actes. - Discussion et adoption. Séance du 25 mai 2011.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit