2011035200 18 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi d'autorisations, à la fixation et à la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues

A l'article 31, § 1er, 3°, b), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi d'autorisations, à la fixation et à la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues de mer et les digues, modifié par l'arrêté du 25 juin 2004, les mots " les panneaux indicateurs vers les institutions d'utilité privée, ", sont supprimés.

Dans l'annexe du même arrêté, au Tarif F, AUTRES UTILISATIONS, les mots " 6) les panneaux indicateurs vers les institutions d'utilité privée : 62 euros/panneau/an " sont supprimés.

La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993, notamment l'article 41;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 décembre 2010;

Vu l'avis 49.095/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération,

Arrête