2011035153
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2011035153 26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011035153
Art. 1 2011035153 26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 21-10-2022)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-07-18/08 , art. 6, 003; En vigueur : 31-07-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-07-2022 publié le 21-10-2022
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 12-05-2014 publié le 11-09-2014
Articles modifiés
2; 3; 4; N