2011035152
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2011035152 26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 09-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011035152
Art. 1 2011035152 26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant sur la désignation de l'institution chargée de l'évaluation des dossiers techniques lors de la demande d'une attestation de conformité pour une antenne émettrice fixe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2014 et mise à jour au 09-04-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-02-17/07 , art. 1, 002; En vigueur : 19-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-02-2014 publié le 09-04-2014