2011035105 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT (TIC), et ajustement du budget du SGS ICT

Une nouvelle allocation de base ayant un crédit non dissocié et les coordonnées BH0 BG604 6131 " " E-government en ICT-beheer " (E-gouvernement et gestion TIC) - transferts de capitaux au sein d'un même groupe institutionnel - aides à l'investissement à des services administratifs à comptabilité autonome (ADBA) - au Service à Gestion séparée ICT pour des investissements en matière d'intégration civique " est inscrite au programme BG " TIC et e-gouvernement " du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010.

Le crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, est réparti pour un montant de 4.343.000 euros de la façon suivante

répartition de répartition vers

allocation de base SC montant allocation de base SC montant BD0 BJ300 0100 CND 4.343.000 euros BD0 BJ302 1211 CND 203.000 euros

BH0 BG604 6131 CND 4.140.000 euros

Le budget du Service à Gestion séparée ICT est ajusté, tel qu'il figure à l'annexe au présent arrêté.

La dotation de 4.140.000 euros (quatre millions cent quatorze mille euros) à l'allocation de base BH0 BG604 6131 peut être payée au Service à Gestion séparée ICT immédiatement après l'approbation du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande, le Ministre flamand compétent pour l'e-gouvernement, le Ministre flamand compétent pour la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés et le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - BUDGET SGS ICT

RECETTES ALLOCATION DE BASE DESCRIPTION 2010 (euros)

ENT PR SEC

BHJ BG600 0821 Affaires administratives SGS ICT - Excédent reporté des exercices antérieurs 17.405.000

BHJ BG601 1620 Affaires administratives SGS ICT - Vente de biens non durables et de prestations de services au sein du secteur public - Recettes propres 172.000

BHJ BG602 4610 Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art. BH0 BG601 4130 43.769.000

BHJ BG603 4610 Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus au sein d'un groupe institutionnel - Provenant de l'autorité institutionnelle Art. BH0 BG602 4130 3.988.000

BHJ BG604 6611 Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG603 6131 5.215.000

BHJ BG605 6611 Affaires administratives SGS ICT - Transferts de capitaux au sein d'un groupe institutionnel : aides à l'investissement de l'autorité institutionnelle - Art. BH0 BG604 6131 4.140.000 TOTAL RECETTES 74.689.000

DEPENSES ALLOCATION DE BASE CL FO DESCRIPTION 2010 (euros)

ENT PR SEC CED COD

BHJ BG600 0322 00000 Affaires administratives SGS ICT - Excédent de l'exercice à reporter 0 17.405.000

BHJ BG601 1211 01330 Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public) 47.991.000 47.754.500

BHJ BG602 1211 01330 Affaires administratives SGS ICT - Frais généraux de fonctionnement (remboursés aux secteurs autres que le secteur public) - E-gouvernement 3.904.500 3.854.000

BHJ BG603 7422 01330 Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière de TIC 5.215.000 5.592.000

BHJ BG604 3200 01330 Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus, autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers 83.500 83.500

BHJ BG605 4300 01330 Affaires administratives SGS ICT - Transferts de revenus aux autorités locales - Non répartis 0 0

BHJ BG606 7422 01330 Affaires administratives SGS ICT - Acquisition d'autre matériel - Investissements en matière d'intégration civique 0 0 TOTAL DEPENSES 57.194.000 74.689.000

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BJ300 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, octroi d'une dotation au SGS ICT, et ajustement du budget du SGS ICT.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 51;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 17 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête