2011035088
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2011035088 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2023 et mise à jour au 26-07-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011035088
Art. 1 2011035088 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de transport de personnes par la route pour le transport régulier et des formes particulières de transport régulier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2023 et mise à jour au 26-07-2023)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2023-06-16/08 , art. 11, 002; En vigueur : 05-08-2023>
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 16-06-2023 publié le 26-07-2023
Articles modifiés
1-44; N1-N2