2011035015 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant troisième répartition des crédits au sein du programme HG du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour le budget 2010

Au programma Jeunesse (HG) du budget des dépenses de la Communauté flamande, une nouvelle allocation de base HG133 - 3300 est créé, dénommée : " Transferts de revenus à des asbl au profit de familles - Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (Décret du 7 mai 2004 sur les subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel) - Jeunesse ".

Dans les limites des crédits du budget général des dépenses 2010 du programme HG, les redistributions d'allocations de base mentionnées au tableau ci-dessous sont effectuées.

(en milliers d'euros)

PR AB SEC CND

en plus CND

en moins CED en plus CED en moins CSA en plus CSA en moins COD en plus COD en moins CV en plus CV en moins

HG 113 3300 261

HG 133 3300 261

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, articles 55 à 58;

Vu le décret du 18 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu le décret du 9 juillet 2010 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu le décret du 26 novembre 2010 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010 portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 septembre 2010 portant redistribution partielle du crédit provisionnel, inscrit à l'allocation de base DB0 DB000 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2010 portant redistribution de crédits au sein du programme HG du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget du 17 décembre 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

Arrête