2011033000 10 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande

Dans l'article 7, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, les mots " Si la Commission de terminologie souhaite associer en permanence des correspondants experts à ses travaux, elle les propose à l'approbation préalable du Gouvernement avec une motivation détaillée. " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement peut désigner des correspondants experts qui participent en permanence aux travaux de la Commission de terminologie. "

Dans le même article, les mots " Au plus trois correspondants experts peuvent être désignés simultanément. " sont remplacés par les mots "Au plus cinq correspondants experts peuvent être désignés simultanément. "

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Eupen, le 10 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération,

Arrête