BE
2011031649 15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'exercice 2012 et pour les exercices suivants les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles sont déterminés aux annexes du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 15 décembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 24-01-2012, p. 4739-4744)
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et des titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 10;
Vu l'ordonnance du 17 mars 2011 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et des titulaires de droits réels sur certains immeubles;
Considérant la création de l'Administration de la Fiscalité régionale par la scission des services fiscaux de l'Administration des Finances et du Budget;
Considérant que les formulaires de déclarations, utilisés dans le cadre des taxes prévues par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et des titulaires de droits réels sur certains immeubles, doivent être adaptés à la création susmentionnée;
Sur la proposition du Ministre chargé des Finances;
Après délibération,
Arrête