2011031597 29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2011 et mise à jour au 09-03-2021)

1 . [ '> 1 L'article 65 § 4, 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat n'est pas applicable aux agents de l'Agence régionale de la propreté.

En ce qui concerne l'Agence régionale pour la propreté, l'article 65 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat est complété par un § 5, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 64 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, niveau et grade, dans respectivement le rang, niveau et grade dans laquelle l'agent est ou a été recruté

1° les services effectifs prestés à titre de membre du personnel contractuel à l'Agence dans le même rang, niveau ou grade;

2° moyennant la reconnaissance expresse par le président du conseil de direction ou son délégué, les services rendus,

a) dans les services publics des Etats faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, où le statut juridique de l'agent est défini unilatéralement par l'autorité publique compétente;

b) dans les personnes morales de droit privé ou de droit public, où le statut juridique de l'agent est défini unilatéralement par l'autorité publique compétente, et lesquelles sont considérés comme relevant des services publics.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARR 2016-04-14/13 , art. 1, 002; En vigueur : 09-05-2016>

Les nominations aux grades prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2008 fixant le cadre organique du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté " Bruxelles-Propreté " ont lieu selon les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

§ 1er. La vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est portée par note de service à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés.

La note de service est visée et datée par les intéressés.

Au cas où un agent est éloigné du service pour quelque motif que ce soit, il lui est adressé à son domicile, un exemplaire de la note de service par envoi postal et recommandé avec accusé de réception.

§ 2. Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir, soit à partir du lendemain du jour où l'agent a visé la note de service, soit à partir du lendemain du jour où l'envoi recommandé a été notifié.

Il est accusé réception des candidatures.

Les candidatures aux emplois de niveau 1 sont accompagnées d'un bref exposé des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour occuper l'emploi.

Les propositions de changement de grade ou de promotion sont également notifiées par note de service aux agents intéressés.

La note de service est visée et datée par les intéressés.

Au cas où un agent est éloigné du service pour quelque motif que ce soit, il lui est adressé à son domicile un exemplaire de la note de service par envoi postal et recommandé avec accusé de réception.

L'agent qui s'estime lésé peut introduire une réclamation auprès du fonctionnaire dirigeant dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir soit à partir du lendemain du jour où l'agent a visé la note de service soit à partir du lendemain du jour où l'envoi recommandé a été notifié.

Il est accusé réception des réclamations.

Pour le calcul des délais de 10 jours visés aux articles 2 et 3, ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, le 2 et 15 novembre, le 26 décembre et le 2 janvier.

La vérification d'aptitude professionnelle prévue au tableau annexé au présent arrêté est organisée par le fonctionnaire dirigeant.

Il fixe le règlement d'ordre relatif à l'organisation de ces vérifications, en assure la publicité auprès du personnel et veille à son application.

Le fonctionnaire dirigeant détermine pour chaque fonction, après avis du responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné, le programme sur lequel porte la vérification.

Il désigne les membres du jury et le préside.

Celui-ci comprend

1° le fonctionnaire dirigeant ou son adjoint, ou à leur défaut, le fonctionnaire qu'ils délèguent;

2° le responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné;

3° trois membres du personnel de l'Agence, titulaires d'un grade supérieur à celui qui est visé.

Toutefois, lorsque les conditions propres à la vérification d'aptitude le requièrent, le fonctionnaire dirigeant peut modifier la composition du jury et faire appel à des personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation.

La composition du jury est affichée dans les services concernés.

Les agents titulaires des grades énumérés ci-dessous au moment de leur transfert à l'Agence occupent dans le cadre organique l'emploi mentionné en regard de ceux-ci

Grade lors du transfert Grade au cadre de l'agence A. Personnel d'encadrement conseiller directeur ingénieur civil ingénieur chef de division,

conseiller adjoint conseiller adjoint secrétaire d'administration attaché chef administratif, sous-chef de bureau, secrétaire principal de direction premier assistant rédacteur assistant commis chef premier adjoint commis, commis dactylographe, dactylographe, téléphoniste adjoint colspan=2>B. Personnel de maîtrise et ouvrier inspecteur, chef de garage central, gérant de magasin central chef contrôleur chef de secteur premier surveillant de propreté publique chef de garage central adjoint premier ouvrier spécialisé de propreté publique chef de garage de secteur, chef magasinier, électromécanicien ouvrier spécialisé principal de propreté publique surveillant surveillant de propreté publique brigadier brigadier mécanicien diesel, tôlier-soudeur, ajusteur-tourneur, peintre-lettreur, ouvrier spécialisé de propreté publique conducteur-mécanicien, mécanicien spécialiste, peintre au pistolet, garnisseur de véhicule ouvrier qualifié premier ouvrier de propreté publique, conducteur de four, chauffeur de four, pontier-grutier premier ouvrier de propreté publique conducteur de véhicule lourd-chef d'équipe, conducteur de véhicule lourd conducteur de véhicule lourd ouvrier de propreté publique, ouvrier d'entretien, ouvrier d'usine ou de quai, magasinier de secteur, conducteur de véhicule léger, femme d'ouvrage ouvrier de propreté publique

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999, du 3 mai 2001 et du 4 septembre 2008 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Conditions de nomination aux Grades du personnel d'encadrement et du personnel ouvrier et de maîtrise de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

A. PERSONNEL D'ENCADREMENT Niveau et rang

hierarchique Dénomination du grade Grades donnant accès au grade indiqué sub 2 par : Conditions particulières

Changement de grade Promotion par avancement de grade Promotion par accession au niveau supérieur

1 2 3 4 5 6 7

16 Directeur général - - - - [ 1 Désignation pour un mandat par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Livre IV " Du mandat " de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.).] 1

15 Directeur général adjoint [ 1 Désignation pour un mandat par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Livre IV " Du mandat " de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.)] 1 .

15 Inspecteur général - Accès au rang 15

titulaire d'un grade de rang 13 comptant au moins 1 an d'ancienneté de grade et 12 ans d'ancienneté dans le niveau 1 - - [ 1 Désignation pour un mandat par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Livre IV " Du mandat " de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.).] 1

13 Ingénieur en chef-directeur Ingénieur industriel-directeur qui répond à la condition fixée sub.7. Accès au rang 13 : ingénieur principal comptant 9 ans d'ancienneté dans le niveau 1. - - Etre titulaire du diplôme d'ingénieur civil, d'ingénieur commercial ou assimilé

13 Ingénieur industriel-directeur - Accès au rang 13 : ingénieur industriel principal comptant 9 ans d'ancienneté dans le niveau 1. - - Etre titulaire du diplôme d'ingénieur industriel.

13 Directeur - Accès au rang 13

conseiller adjoint comptant 9 ans d'ancienneté dans le niveau 1. - - -

11 Ingénieur principal Ingénieur industriel principal de propreté publique répondant à la condition de diplôme fixée sub. 7. Accès au rang 11 : Ingénieur comptant 3 ans d'ancienneté dans le rang 10 - - Etre titulaire du diplôme d'ingénieur civil

11 Ingénieur-industriel principal de propreté publique - Accès au rang 11 : Ingénieur industriel comptant 3 ans d'ancienneté dans le rang 10 - - Etre titulaire du diplôme d'Ingénieur industriel.

11 Conseiller adjoint - Accès au rang 11 : attaché comptant 3 ans d'ancienneté dans le rang 10 - - -

10 Ingénieur Ingénieur industriel de propreté publique répondant à la condition de diplôme fixée sub. 7 - -- Concours de recrutement Etre titulaire du diplôme d'Ingénieur civil

10 Ingénieur industriel de propreté publique - - - Concours de recrutement Etre titulaire du diplôme d'Ingénieur industriel.

10 Attaché - - Accession au rang 10 pour les grades de niveau 2 Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 1 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

29 Analyste de programmation - Chef programmeur (examen d'avancement de grade) - -

28 Expert en chef - Expert principal - -

28 Secrétaire de direction en chef - Secrétaire principal de direction - -

28 Infirmier en chef - Infirmier principal - --

28 Assistant social en chef - Assistant social principal - -

28 Traducteur en chef - Traducteur principal - -

28 Chef programmeur - Programmeur - -

27 Expert principal - Expert - -

27 Secrétaire principal de direction - Secrétaire de direction - -

27 Infirmier principal - Infirmier - -

27 Assistant social principal - Assistant social - -

27 Traducteur principal - Traducteur - -

27 Programmeur - - - Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2+ exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

26 Expert - - - Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2+ exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

26 Secrétaire de direction - - - Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2+ exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

26 Infirmier - - - Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2+ exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

26 Assistant social - - - Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2+ exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

26 Traducteur - - - Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2+ exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

24 Premier assistant principal - Accès au rang 24 : premier assistant comptant une ancienneté de 9 ans dans le niveau 2 (examen d'avancement de grade) - - -

22 Premier assistant - Accès au rang 22 : assistant de propreté publique comptant 3 ans d'ancienneté de grade (examen d'avancement de grade) - - -

20 Agent de proximité Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Connaissance du traitement de texte. Notion de comptabilité, d'informatique et d'organisation du travail en milieu ouvrier

20 Contrôleur '' recherche et verbalisation '' Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Connaissance du traitement de texte. Notion de comptabilité, d'informatique et d'organisation du travail en milieu ouvrier

20 Chimiste Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2 exigé à orientation scientifique conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Connaissance du traitement de texte. Notion de comptabilité, d'informatique et d'organisation du travail en milieu ouvrier

20 Assistant de direction Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2 à orientation secrétariat exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Connaissance du traitement de texte. Notion de comptabilité, d'informatique et d'organisation du travail en milieu ouvrier

20 Assistant de propreté publique - - Accession au rang 20 pour les grades de niveau 3 Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 2 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Connaissance du traitement de texte. Notion de comptabilité, d'informatique et d'organisation du travail en milieu ouvrier

34 Premier adjoint de propreté publique - Accès au rang 34 : adjoint de propreté publique comptant une ancienneté de 9 ans dans le niveau 3 (examen d'avancement de grade) - - -

30 Adjoint de propreté publique - - Accession au rang 30 pour les grades de niveau 4 Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 3 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Connaissance du traitement de texte

Titulaire d'un brevet de secouriste ( 1 )<ARR 2021-01-28/24 , art. 10, 004; En vigueur : 19-03-2021>

B. PERSONNEL DE MAITRISE ET OUVRIER Niveau et rang

hierarchique Dénomination du grade Grades donnant accès au grade indiqué sub 2 par : Changement de grade Promotion par avancement de grade Promotion par accession au niveau supérieur

1 2 3 4 5 6 7

35 Chef contrôleur - Premier surveillant de propreté publique ou premier ouvrier spécialisé de propreté publique comptant au moins 3 ans d'ancienneté de grade (examen d'avancement de grade) - - -

34 Premier surveillant de propreté publique Premier ouvrier spécialisé de propreté publique Surveillant de propreté publique comptant une ancienneté de 9 ans au moins dans le niveau 3 (examen d'avancement de grade) - - -

[ 1 34 Premier ouvrier spécialisé de propreté publique Premier surveillant de propreté publique Ouvrier spécialisé principal de propreté publique comptant une ancienneté de 9 ans au moins dans le niveau 3 (examen d'avancement de grade) - Concours de recrutement Diplôme ou certificat technique de niveau 2 en mécanique/électro- mécanique, exigé conformément à l'article 17, § 1er, F, l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Ayant une expérience professionnelle d'au moins quinze ans dans un garage comme électromécanicien ayant appliqué la technique de mesure et de réglage. Ayant une expérience professionnelle de responsable de service dans un garage d'au moins 10 ans. Etre titulaire du permis de conduire C.] 1

32 Surveillant de propreté publique Ouvrier spécialisé principal de propreté publique Brigadier comptant une ancienneté de grade de 3 ans au moins (examen d'avancement de grade) - - -

[ 1 32 Ouvrier spécialisé principal de propreté publique Surveillant de propreté publique Ouvrier spécialisé de propreté publique comptant une ancienneté de grade de 3 ans au moins (examen d'avancement de grade) - Concours de recrutement Diplôme ou certificat technique de niveau 2 en mécanique/électro- mécanique, exigé conformément à l'article 17, § 1er, F, l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Ayant une expérience professionnelle d'au moins cinq ans comme mécanicien dans l'automobile dans un garage. Ayant une expérience professionnelle de responsable de service dans un garage d'au moins 3 ans. Etre titulaire du permis de conduire C.] 1

30 Brigadier Ouvrier spécialisé de propreté publique ou ouvrier qualifié (épreuve d'aptitude professionnelle) - Accession au rang 30 pour les grades de niveau 4 Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 3 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

30 Ouvrier spécialisé de propreté publique Ouvrier qualifié (épreuve d'aptitude professionnelle) - Accession au rang 30 pour les grades de niveau 4 Concours de recrutement Diplôme ou certificat de niveau 3 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

30 Ouvrier qualifié - -- - Pas de recrutement -

[ 2 30 Encadrant Accession au rang 30 pour les grades de niveau 4. Sélection comparative de recrutement Etre titulaire du permis de conduire B. Titulaire d'un brevet de secouriste. ] 2 44 Conducteur de véhicule lourd principal Premier ouvrier de propreté publique répondant à la condition fixée sub 7 (épreuve d'aptitude professionnelle) Conducteur de véhicule lourd comptant une ancienneté de niveau de 9 ans au moins (examen d'avancement de grade) - - Etre titulaire du permis de conduire C ou D

44 Premier ouvrier de propreté publique -- Ouvrier ou ouvrier principal de propreté publique comptant une ancienneté de niveau de 9 ans au moins (examen d'avancement de grade) - - -

43 Ouvrier principal de propreté publique - Ouvrier de propreté publique comptant au moins 3 ans d'ancienneté de grade (examen d'avancement de grade) - - -

42 Conducteur de véhicule lourd Ouvrier de propreté publique répondant à la condition fixée sub 7 (épreuve d'aptitude professionnelle) - - Concours de recrutement Etre titulaire du permis de conduire C ou D

42 Ouvrier de propreté publique - - - Concours de recrutement Les candidats doivent avoir atteint l'âge de 35 ans maximum au moment du recrutement.

Toutefois, dispense de la condition relative à la limite d'âge est accordée au personnel entré en service à l'Agence régionale pour la Propreté avant l'âge de 35 ans. ( 1 )<ARR 2016-04-14/13 , art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2016> ( 2 )<ARR 2019-09-26/07 , art. 2, 003; En vigueur : 18-11-2019>

Signatures

Bruxelles, le 29 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J.-L. VANRAES

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2011;

Vu le protocole n° 2011/11 du comité de secteur XV, conclu le 15 juin 2011;

Vu l'avis 50.127/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 28-01-2021 publié le 09-03-2021

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 26-09-2019 publié le 18-11-2019

Article modifié : N

Arrêté (Bruxelles) du 14-04-2016 publié le 29-04-2016

Articles modifiés

1/1; N