2011031439 14 JUILLET 2011. - Arrêté 2009/569 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, à la rubrique concernant le niveau 2, au regard de la dénomination d'Assistant technique de première classe, l'échelle de traitement 22/4 est remplacée par l'échelle 22/5.

Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Membre du Collège qui a la Formation professionnelle dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Collège,

Ch. DOULKERIDIS

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

B. CEREXHE

Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle,

E. KIR

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, notamment son article 2, tel que modifié par l'arrêté 2001/620 du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, donné le 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique donné le 4 juin 2009;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 4 juin 2009;

Vu le protocole n° 2009/009 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française du 5 mars 2009;

Vu l'avis 46.963 du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle;

Après délibération,

Arrête