2011031285 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le présent arrêté est applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante

1er degré : les grades répartis dans les rangs A6 et A5

2e degré : les grades répartis dans le rang A3

3e degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1

4e degré : les grades répartis dans les rangs B2 et B1

5e degré : les grades répartis dans les rangs C2 et C1

6e degré : les grades répartis dans les rangs D2 et D1.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,

Mme E. HUYTEBROECK

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique,

B. CEREXHE

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant le cadre organique de son personnel;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1 er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis n° 42.155/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 26 novembre 2010;

Sur proposition du Ministre B. CEREXHE et de la Ministre E. HUYTEBROECK,

Arrête