2011031136
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2011031136 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2021 et mise à jour au 18-10-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2011031136
Art. 1 2011031136 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie visées par l'article 15ter de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2021 et mise à jour au 18-10-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2021-10-07/05 , art. 4, 002; En vigueur : 28-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 07-10-2021 publié le 18-10-2021