BE
2011031005 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2011, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 85.825.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2011, p. 5290-5291)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2010/2011 : B-23/1 Projet d'ordonnance B-23/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séances du jeudi 23 décembre et du vendredi 24 décembre 2010. Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2010.