BE
2011031004 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (5 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont établis comme suit
En euros Crédits d`engagement Crédits de liquidation Crédits dissociés Initial 91.603.000 86.677.000 Crédits supplémentaires B 2.635.000 B 441.000 Ajusté 88.968.000 86.236.000
La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
Les crédits d'engagement et de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 6.000.000 EUR.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2011, p. 7138-7154)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2010/2011 B-22/1 Projet d'ordonnance B-22/2 Justification B-22/3 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séances du jeudi 23 décembre et du vendredi 24 décembre 2010 Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2010.