BE
2011031003 24 DECEMBRE 2010. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 83.768.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé,
B. CEREXHE
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2011, p. 893-894)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2010-2011. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B-21/1. - Rapport (renvoi), B-21/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séances du jeudi 23 décembre et du vendredi 24 décembre 2010. - Adoption. Séance du vendredi 24 décembre 2010