2011029630 17 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la formation continuée dans les universités en 2011

A charge des crédits inscrits à la division organique 54, programme d'activité 45, allocation de base 40.03 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, il est alloué, pour l'année 2011, en faveur des programmes de formation continuée d'enseignement supérieur repris ci -après, des subventions pour un montant global de 305.000 euros

Programme de formation continuée promoteur Demandeur partenaire nbre crédits formation et minimum par participant (min 6) objectif global objectif spécifique (thématique) public visé horaire approbation académique budget indicatif financement approuvé par les instances de l'Académie Wallonie -Europe autre source de financement financement après 3 années déjà financé (f) ou déjà proposé sans financement obtenu (p)

01/11 Certificat interuniversitaire en langue et civilisation japonaise A. TELE ULg UMONS 18 art 2, 1a; art 2, 6b, 6i jeunes diplômés, personnes dans la vie active, doctorands cours de jour et cours du soir 5/05/2011 15.611 € 10.611 € droits d'inscription augmentation du nombre de participants non

02/11 Certificat interuniversitaire d'aptitude à dispenser des formations utilisant les TIC en milieu associatif (CerTICa) M. POUMAY ULg FUNDP 9 art 2, 1a; art 2, 6e, 6d formateurs issus des milieux associatifs blocs de 2 jours ouvrables répartis sur 5 mois 4/04/2011 49.397 € 9.900 € fonds propres dont subside RW augmentation droits d'inscription insertion dans autres filières de formation non

03/11 Certificat interuniversitaire en Performance énergétique et Environnementale des Constructions PH. ANDRE ULg UMONS 9 art 2, 1a; art 2, 6g professionnels de la construction 3 journées par mois sur 5 mois 5/05/2011 25.650 € 9.900 € droits d'inscription augmentation du nombre de participants + sponsoring Forem non

04/11 Certificat d'université en Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignment et la Formation (form@TICEF) B. DENIS ULg HE Robert Schumann de Virton 12 art 2, 1a et 1b; art 2, 6d professeurs, enseignants et autres formateurs horaire décalé vendredi soir et samedi + activités à distance non requis car renouvellement 44.617 € 9.240 € Région wallonne FSE (partim) augmentation du public et des droits d'inscription + modularisation de la formaiton oui (1er renouvellement)

05/11 Certificat interuniversitaire en Auscultation et réparation des ouvrages en béton L. COURARD ULg ULB 8 art 2, 1a; art 2, 6e, 6f ingénieurs civils, architectes, entreprises publiques et privées, gestionnaires de chantier,... 1/2 journée par semaine de janvier à mai non requis car renouvellement 29.050 € 8.800 € droits d'inscription augmentation nombre de participants oui (1er renouvellement)

06/11 Certificat interuniversitaire en gestion de crise et planification d'urgence S. BRUNET ULg FUCaM 8 art 2, 1a; art 2, 6f, 6g fonctionnaires, service de police, services incendie 4 journées réparties sur 4 à 5 semaines consécutives non requis car renouvellement 29.305 € 8.680 € droits d'inscription augmentation nombre de participants oui (1er renouvellement)

07/11 Certificat interuniversitaire en urbanisme et développement durable J. TELLER ULg UMONS 8 art 2, 1a; art 2, 6f architectes, géographes, géomètres, ingénieurs civils, administrations, entreprises de construction samedi matin et cours du soir non requis car renouvellement 26.400 € 6.000 € droits d'inscription augmentation nombre de participants + augmentation du minerval oui (1er renouvellement)

08/11 Certificat interuniversitaire en Développement et Coopération internationale G. PIROTTE ULg ULB UMONS 12 art 2, 1a et 1 b; art 2, 6c, 6f, 6g, 6h professionnels ou amateurs du secteur de la coopération au développement cours du soir et en WE non requis car renouvellement 13.900 € 5.500 € droits d'inscription augmentation nombre de participants oui (2 e renouvellement)

09/11 Certificat d'université en Formation intensive au Français langue étrangère et Seconde (FIFLES) JM. DEFAYS ULg HE Lucia De Brouckère 8 art 2, 1a; art 2, 6a, 6b, 6i enseignants, médiateurs animateurs du 1er au 19 août, chaque matin non requis car renouvellement 9.300 € 3.300 € droits d'inscription augmentation nombre de participants oui (2 e renouvellement)

71.931

Programme de formation continuée promoteur Demandeur partenaire nbre crédits formation et minimum par participant (min 6) objectif global objectif spécifique (thématique) public visé horaire approbation académique budget indicatif financement approuvé par les instances de l'Académie "Louvain" autre source de financement financement après 3 années déjà financé (f) ou déjà proposé sans financement obtenu (p)

10/11 Formation générale et interdisciplinaire à la médiation Y. CARTUYVELS FUSL FUNDP FUCaM UCL IHECS 11 art 2, 1a; art 2, 6g toute personne qui s'intéresse à la médiation les vendredis en journée et samedi matin 3/05/2011 20.000 € 16.700 € droits d'inscription intégration dans cadre diplômant + diminution frais de gestion 2006-2007

2010-2011

11/11 Certificat interuniversitaire de formation continuée en animation de dispositifs d'analyse des pratiques E. CHARLIER FUNDP UCL 12 art 2, 1a; art 2, 6h conseillers pédagogiques, directeurs d'enseignement, formateurs sect insertion socio-professionnelle vendredi et samedi, une fois par mois pdt 5 mois 27/04/2011 27.000 € 13.200 € droits d'inscription augmentation nbre d'étudiants+ dim. frais développement de programme non

12/11 Certificat Universitaire en Analyse Paysagère (CUAP) PH. SNAUWAERT FUNDP Ecole Normale Catholique du Brabant Wallon + HE Léonard de Vinci 12 art 2, 1a; art 2, 6f professionnels aménagement du territoire, architectes, professionnels urbanisme, guides nature, etc. cours vendredi et samedi sur un quadri 27/04/2011 21.000 € 13.200 € droits d'inscription augmentation nbre d'étudiants non(p)

13/11 Certificat interuniversitaire en Gestion de la formation et du changement dans la formation E. CHARLIER FUNDP UCL 23 art 2, 1a; art 2, 6h enseignants, responsables de formation, gestionnaires RH,... un vendredi et un samedi consécutifs, une fois par mois 27/04/2011 36.500 € 6.000 € droits d'inscription augmentation nbre d'étudiants+ dim. frais développement de programme 2009-2010 2010-2011

14/11 Certificat interunivertsitaire en éthique des soins de santé (CUESS) L. RAVEZ FUNDP UCL 30 art 2, 1a; art 2, 6e, 6g professionnels santé, juristes, enseignants, théologiens, ... 2 jours par mois + 2 WE 27/04/2011 20.000 € 9.000 € droits d'inscription augmentation nbre d'étudiants + demande éventuelle de financement par l'université 2009-2010 2010-2011

15/11 Certificat universitaire en intervention auprès des personnes en situation de handicap M. MERCIER FUNDP HELB Prigogine+ Haute Ecole Louvain en Hainaut 17 art 2, 1a; art 2, 6g professionnels sciences humaines et santé 1 jeudi et 1 vendredi consécutifs par mois sur 10 mois 27/04/2011 21.500 € 8.742 € droits d'inscription intégration dans Master spécialisé 2009-2010 2010-2011

16/11 Certificat "Pratiques de consommation et conduites de dépendances" E. DARRAS UCL HE Léonard De Vinci + ISEI 10 art 2, 1a; art 2, 6g assistants sociaux, médecins, infirmiers, juristes, psychologues, educateurs,... 2 vendredis par mois de janvier à juin 4/05/2011 31.285 € 20.000 € droits d'inscription + subvention COCOF et Cabinets Laanan et Tillieux augmentation nbre d'étudiants non

17/11 Certificat universitaire en "Approche multidisciplinaire de l'abus sexuel" P. DE SUTTER UCL Inst Cardijn HE Louvain en Hainaut 10 art 2, 1a; art 2, 6g secteurs psycho-médico-social et judiciaire vendredi et samedi, de février à avril 4/05/2011 38.000 € 11.820 € droits d'inscription augmentation nbr d'étudiants et éventuellement des droits d'inscription 2007-2008 2010-2011

18/11 Certificat universitaire en droit des finances publiques D. RENDERS UCL ULg 20 art 2, 1a; art 2, 6° fonctionnaires et personnel politique 2 vendredis par mois, voire 2 samedis matin par mois, de janvier à décembre 4/05/2011 60.960 € 20.000 € droits d'inscription diminution frais de lancement + augmentation nombre de participants et augmentation du minerval non

19/11 Certificat interuniversitaire en "Evaluation des politiques publiques" L. ALBARELLO UCL FUCaM,

ULB,

ULg 20 art 2, 1a;

Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 305.000 euros est engagé dès la signature du présent arrêté.

Les subventions visées à l'article 1er seront liquidées selon les modalités suivantes

-une première tranche de 80 % dès l'entrée en vigueur du présent arrêté;

- le solde, après remise des documents mentionnés à l'article 4.

Chaque subvention visée à l'article 1er est conditionnée par la remise des documents énumérés ci-après

- le compte des recettes et dépenses relatif au programme subventionné

- les pièces justificatives originales relatives aux dépenses visées au 1°, à concurrence de la subvention octroyée.

Ces documents seront envoyés, en double exemplaire, à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique - Direction de la Logistique budgétaire - Rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.

La partie non justifiée de chaque subvention visée à l'article 1er, telle qu'elle apparaîtrait dans le compte remis à l'appui de la demande de liquidation du solde, devra être remboursée à la Communauté française au n° de compte 091-2110001-86 avec la mention " Remboursement de la subvention octroyée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2011 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Gouvernement de la Communauté française.

Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 novembre 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-C. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 15 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011 - Division organique 54 - Programme d'activité 45 - Allocation de base 40.03 " Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur ";

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les Universités, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les établissements d'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis du CIUF du 14 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête