2011029523 15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

Le règlement du Collège d'avis relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle annexé au présent arrêté est approuvé.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2011.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Règlement relatif à l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle

(Pour le règlement, voir : 2011-05-06/18 )

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment les articles 33 et 135, § 1er, 5° ;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête