BE
2011029479 27 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Couvreur " (code 335201S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1
Texte législatif (4 Articles)
Le dossier de référence de la section intitulée " Couvreur " (code de référence 335201S20D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale. Cinq unités de formation constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition, sept au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition. L'épreuve intégrée de la section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de qualification.
La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.
Le titre délivré à l'issue de la section intitulée " Couvreur " est un " Certificat de qualification de " Couvreur " correspondant au certificat de qualification " Couvreur " délivré par l'enseignement secondaire supérieur de plein exercice. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Bruxelles, le 27 juillet 2011.
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis du 17 mai 2011 de la Cellule de consultation réunie en application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 27 mai 2011,
Arrête