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2011029445 14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil de la transmission de la mémoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2011 et mise à jour au 12-02-2024)
Texte législatif (4 Articles)
Dans la limite des crédits disponibles, les membres du Conseil de la transmission de la Mémoire, ci-après dénommé " Conseil ", reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion du Conseil.
Ce jeton est de euro 30 par réunion, à l'exception des réunions visées aux articles 2 et 3.
Dans la limite des crédits disponibles, pour les appels à projets visés aux articles 15,16 et 17, du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, les membres reçoivent un jeton de présence de euro 150 par présence effective à chaque réunion du Conseil consacrée à l'examen de ces dossiers.
Ce montant est plafonné à euro 450 par an pour chaque membre.
Dans la limite des crédits disponibles, pour les appels à candidature [ '> 1 en vue de la reconnaissance de Centres de ressources, de Centre labellisés et du Centre pluridisciplinaire, tels que visés aux articles 10, 11 et 13 ] '> 1 , du décret susvisé, les membres reçoivent un jeton de présence de euro 100 par présence effective à chaque réunion du Conseil consacrée à l'examen de ces dossiers.
Ce montant est plafonné à euro 200 par an.
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( 1 )<ACF 2023-12-14/34 , art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2023>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 14 juillet 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 13 mars 2009, relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment les articles 5, § 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011;
Sur proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 14-12-2023 publié le 12-02-2024
Article modifié : 3