BE
2011029428 19 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
En conformité avec la Déclaration du Royaume de Belgique du 25 août 2004, limitant la portée de la Charte européenne de l'autonomie locale aux seules provinces et communes, la portée du Protocole additionnel à ladite Charte est, de la même manière et dans un souci de parfaite cohérence, également limitée aux provinces et communes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Travaux parlementaires
Session 2010-2011 : Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 227-1. - Rapport, n° 227-2 Comptes-rendus intégraux. - Discussion. Séance du 18 juillet 2011. Adoption. - Séance du 19 juillet 2011.
Préambule
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit