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2011029421 7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant une restructuration par transfert dans l'enseignement secondaire
Texte législatif (3 Articles)
L'Institut Saint-Laurent, sis à 4620 Fléron, est autorisé à transférer ses deuxième et troisième degrés techniques et professionnels vers l'Institut Sainte-Julienne, sis à 4620 Fléron.
L'Institut Sainte-Julienne, sis à 4620 Fléron, est autorisé à transférer son premier degré commun vers l'Institut Saint-Laurent, sis à 4620 Fléron.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Bruxelles, le 7 juillet 2011.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice tel que modifié, en particulier l'article 5quater ;
Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Après délibération,
Arrête